Actualités

Le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires maximum imputables aux locataires (pour les baux, nus ou meublés, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), entre en application à compter du 15 septembre...
Selon la transposition de la directive européenne 2002/91/CE sur la pérformance énérgetique des batiments, une inspection préiodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance supérieure...
6 nouvelles mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er avril 2013. Transparence des informations. Nouvelle méthode de calcul. Logiciel validé par l'ADEME. Création d'une base de donnée. Diagnostiqueurs plus competents. Un...
Un nouvel indice de révision des loyers d'activités tertiaire est paru par décret n° 2011-2028 le 29 decembre 2011. L'indice du coût de la construction ICC reste l'indice le plus utilisé mais ce nouvel indice peut être utilisé avec...
Extrait du journal PROPERTY & FACILITY MANAGEMENT édité par "La lettre M² "   
Le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011relatif à l'annexe environnementale est paru le 31 décembre 2011. Celle-ci sera donc obligatoirement annexée aux nouveaux baux ou ceux en renouvellement pour les locaux de plus de 2000 m² à usage de...