Grenelle 2 - annexe environnementale

Le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011relatif à l'annexe environnementale est paru le 31 décembre 2011.

Celle-ci sera donc obligatoirement annexée aux nouveaux baux ou ceux en renouvellement pour les locaux de plus de 2000 m² à usage de bureaux ou de commerces.