ILAT - Indice des loyers d'activités tertiaire

Un nouvel indice de révision des loyers d'activités tertiaire est paru par décret n° 2011-2028 le 29 decembre 2011.

L'indice du coût de la construction ICC reste l'indice le plus utilisé mais ce nouvel indice peut être utilisé avec l'accord des parties ou demandé lors de la rédaction de nouveaux baux.