Vos résultats de recherche

Grenelle 2 – annexe environnementale

Posté par stvg sur 23 avril 2012
| 0

Le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011relatif à l’annexe environnementale est paru le 31 décembre 2011.

Celle-ci sera donc obligatoirement annexée aux nouveaux baux ou ceux en renouvellement pour les locaux de plus de 2000 m² à usage de bureaux ou de commerces.

 

Laissez une Réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée.

Comparer les annonces