Décret Tertiaire

Qui est concerné par les obligations du décret tertiaire

Propriétaires et locataires de :

• Bâtiments tertiaires dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1000 m²
• Bâtiments à usage mixte dont la totalité des surfaces d’activité tertiaires est supérieure ou égale à 1000 m²

Sont exemptés les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments, même supérieurs à 1000 m², tels que :

• • • Les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire,
    • Les lieux de culte,
    • Les bâtiments avec activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire,

Quelles sont les obligations :

Réduction de la consommation en énergie finale jusqu’en 2050, sur la base de l’article 175 de la Loi ELAN.

Les actions permettant cette réduction peuvent être :

• • • Des travaux pour améliorer la performance énergétique des bâtiments
    • La mise en place d’équipements performants et systèmes de gestion technique (régulation…)
    • Des démarches pour accompagner des changements de comportements des occupants, management de l’énergie (ISO 50001…

Saint Victor Gestion accompagne ses mandants dans la mise en œuvre des performances énergétiques liés au décret tertiaire.